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Les aides financières possibles

Garde d'enfants

La PAJE (CAF)

Il s'agit d'une prise en charge partielle de la rémunération d'une garde à domicile. Son montant varie selon le nombre d'enfants à charge, l'âge de votre enfant et vos ressources. Les règles peuvent varier selon que vous employez directement une personne ou que vous passiez par un organisme.

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Conditions d'attribution ​ 

  • Avoir un enfant de moins de 6 ans né, adopté ou recueilli en vue d’adoption à partir du 1er janvier 2004

  • Faire appel à une garde à domicile, un(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e), une association/entreprise agréée

  • Faire garder l’enfant au moins 16 heures par mois

  • Exercer une activité professionnelle

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Démarches à effectuer 

Il faut compléter un formulaire de demande de complément de libre choix du mode de garde. Ce formulaire est disponible en téléchargement et en impression sur le site www.caf.fr, ou vous pouvez le demander directement à votre Caf.

Le CESU préfinancé

Le CESU préfinancé est un titre de paiement à montant défini (comme le titre restaurant) et nominatif.

Financé totalement ou en partie, le CESU préfinancé peut être :

  • soit proposé, par des employeurs privés ou publics et/ou des comités d’entreprise, à leurs salariés : c’est du pouvoir d’achat supplémentaire pour les salariés, on parle alors de CESU ressources humaines (RH) ;

  • soit délivré, par des financeurs de prestations sociales (conseils départementaux, centres communaux d’action sociale, mutuelles, caisses de retraite, régimes de retraite complémentaire…), à leurs bénéficiaires : on parle alors de CESU social.

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Quels avantages ? 

Le CESU préfinancé constitue un mode de paiement souple. Il permet au bénéficiaire de régler les prestations quel que soit le mode de réalisation du service à la personne qu’il aura choisi :

  • un organisme de services à la personne ;

  • l’emploi direct d’un salarié à son domicile.

Si les sommes dues à l’organisme ou au salarié excèdent le montant des CESU préfinancés, le bénéficiaire pourra compléter par tout autre moyen de paiement.​

Les avantages fiscaux liés aux services à la personne s’appliquent sur les sommes réglées par le bénéficiaire, hors abondement par le financeur.

Une attestation fiscale annuelle sera remise au bénéficiaire par l’organisme ayant réalisé la prestation, ou par l'URSSAF en cas d’emploi direct.

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Comment les obtenir ? 

L'employeur ou l'organisme de prestations peut faire émettre des CESU préfinancés pour financer des dépenses de services à la personne jusqu’à 2 301 euros par an et par bénéficiaire.

  • Demandez les à votre employeur

Qu’il soit public ou privé, il se rapprochera des émetteurs habilités.

  • Demandez les à l’organisme qui vous verse habituellement des prestations sociales

Il peut s’agir du conseil départemental, du centre communal ou intercommunal d’action sociale, de votre caisse de retraite, de la caisse d’allocations familiales ou d’assurance maladie, de votre compagnie d’assurance ou de votre mutuelle.

  • Pour les travailleurs indépendants non-salariés

Travailleur indépendant, libéral, commerçant, artisan et professionnel du milieu agricole peuvent aussi financer leurs dépenses de services à la personne rendus à leur domicile privé jusqu’à 2 301 € par an.

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